CGV

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent les précédentes.

 

Article 1 - Contenu et champ d’application

1.1 - Les Conditions Générales de Ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société KUEHN SAS dont le siège social est situé 3 Grand , 915 720 171 RCS - ci-après désigné le vendeur - et de son client dans le cadre de la vente de vins et crémants - les produits.

1.2 - Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.kuehn.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.3 - Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

1.4 - Le vendeur et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1.5 - Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

1.6 - Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de tout ou partie de ses CGV ne saurait être interprété comme une renonciation tacite à s’en prévaloir ultérieure­ment.

Article 2 - Information précontractuelle

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

Article 3 – Commandes – conditions de vente

3.1 – Commande

Le client a la possibilité de passer commande en ligne à partir des produits qui figurent sur le site et selon les stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit demandé, le client en sera informé par courrier électronique et une solution adéquate lui sera proposée.

3.2 - Acceptation

3.2.1 - Pour que la commande soit validée, le client devra accepter les présentes conditions générales de vente. Il devra également choisir l’adresse et le mode de livraison.

3.2.2 - La vente est réputée conclue à la date de confirmation de la commande par le vendeur par le biais de l’envoi d’un courrier électronique.

3.2.3 - Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive, après avoir fait l’objet d’une confirmation et d’un encaissement par le vendeur du paiement de l’intégralité du prix.

3.3 - Modification ou annulation

3.3.1 - Les commandes transmises au vendeur sont irrévocables pour le client, sauf acceptation expresse du vendeur.

3.3.2 - En cas de modification et/ou annulation de la commande, les éventuels frais engagés par le vendeur pour la produire (analyses, habillage spécifique, conditionnement…) peuvent être facturés au client.

3.3.3 - Toute modification de commande doit être communiquée au vendeur par écrit et ne peut intervenir que dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date de réception du bon de commande initial.

3.3.4 - En cas de variation à la hausse de la commande initiale, le vendeur fera son possible pour satisfaire la commande du client. Toutefois, le client s’expose au risque de rupture d’approvisionnement, ce sans pouvoir demander une indemnité au vendeur.

 

Article 4 - Livraison et réception des produits

4.1 – Délais et modalités de livraison

4.1.1 – Le vendeur s'efforce de respecter le délai de livraison indiqué à la confirmation de la commande et à exécuter les commandes, sauf cas fortuits ou de force majeure.

Si aucun délai n'est précisé, le vendeur devra alors s'exécuter sans retard injustifié et au plus tard 30 jours à compter de la réception d'une commande valide et confirmée tel que prévu aux articles 3.2.1 et 3.2.2 ci-dessus.

4.1.2 - En cas de modification de la commande, le vendeur sera délié des délais de livraison initialement prévus.

En conséquence, toute modification de commande intervenant en cours d’exécution, et selon les conditions prévues à l’article 3, même si elle est acceptée par le vendeur, pourra entraîner un report de la date de livraison et la fixation d’une nouvelle date par le vendeur.

4.1.3 – Dans le cas d’une mise à disposition dans les locaux du vendeur, la livraison s'effectuera dans l’un des deux magasins principaux du vendeur, soit au magasin de la Cave Vinicole d’INGERSHEIM situé 45 rue de la République, 68040 INGERSHEIM, soit au magasin de la Cave vinicole LES FAITIERES situé 4 Route du Vin, 67600 ORSCHWILLER.

Dans le cas où le client opte pour une livraison à son domicile, la livraison sera effectuée par un transporteur choisi par le vendeur et à ses risques.

4.1.4 - En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du Code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la date de réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

4.1.5 - Néanmoins, le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le vendeur refuse de livrer le bien ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du vendeur.

4.2 - Transfert de propriété et transfert des risques

4.2.1 - Lorsque les produits sont mis à disposition directement du client dans les locaux du vendeur, le transfert des risques intervient dès la mise à disposition desdits produits. Le transfert de propriété est, quant à lui, soumis au complet paiement du prix.

Le client sera préalablement averti de la mise à disposition susvisée.

4.2.2 - Lorsque le client opte pour la livraison, le transfert de propriété n'interviendra qu'à l'issue du complet paiement du prix par le client, peu importe la date de livraison.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du vendeur sera réalisé dès livraison et réception des produits par le client.

4.3 - Réception des produits

4.3.1 - La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

4.3.2 - Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

4.3.3 - En cas de non-conformité des produits livrés conformément au bon de commande, le client se rapprochera du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison afin qu’ils conviennent ensemble d’une solution adéquate.

4.3.4 - Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès et écrit du vendeur.

Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine et dans le respect de la réglementation liée à l’Appellation d’Origine et/ou permettant la bonne conservation des produits.

4.3.5 - Les frais de retour ne seront à la charge du vendeur que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, sont effectivement constatés par lui ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par le vendeur est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

4.3.6 - Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le vendeur ou son mandataire, le client ne pourra demander au vendeur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

4.3.7 - La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

 

Article 5 - Tarif – Prix

5.1 - Les prix sont indiqués en euros TTC. Ils ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

5.2 - Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

5.3 - Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.

  1. 4 - Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

 

Article 6 - Offres commerciales

6.1 - Les offres commerciales proposées s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Elles annulent et remplacent les offres précédentes.

6.2 - Le vendeur se réserve le droit de remplacer les vins sélectionnés par les clients, avec leur accord, par des vins de millésime, de qualité et de prix équivalents.

6.3 - Concernant les vins primés, le vendeur se réserve le droit de les commercialiser en fonction des distinctions disponibles.

6.4 - Le vendeur n’accorde aucune remise, rabais ou ristourne complémentaire sur des marchandises déjà vendues.

 

Article 7 - Paiement du prix

7.1 – Les paiements doivent être effectués aux échéances convenues entre les parties par tout mode de paiement accepté.

Le paiement pourra être effectué virement, chèque ou carte bancaire.

Par paiement complet du prix, il faut entendre l’encaissement effectif et complet du prix.

Il est réalisé à la date de réception du chèque, sous réserve de son encaissement, ou, pour les autres modes de paiement, à la date à laquelle le prix est crédité au compte du vendeur.

7.2 - Le client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité des produits ou un retard à la livraison.

7.3 - Le non règlement à l’échéance suspend toute livraison ultérieure.

7.4 - L’acceptation de la commande et son exécution pourront être soumises à paiement préalable.

7.5 - Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

 

Article 8 - Droit de rétractation

Le droit de rétractation, comme disposé à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, peut s’exercer dans un délai de 14 jours. Le vendeur s’engage à rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Le client peut faire valoir son droit de rétractation via le formulaire suivant :

« A l'attention de la Société KUEHN SA » dont le siège social est situé 3 Grand Rue 68770 Ammerschwihr, contact@vinsalsace.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile »

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du client.

Article 9 - Réserve de propriété

9.1 - Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’au paiement complet du prix principal, frais et accessoires. Toute clause contraire est réputée non écrite.

La réserve de propriété ne porte pas atteinte au transfert immédiat du risque au client dès la livraison comme précisé à l’article 4.

9.2 – En cas d’impayé, le vendeur pourra reprendre la marchandise précédemment vendue.

En conséquence, le client est contraint de stocker ces volumes réputés impayés dans des conditions conformes à la réglementation de l’Appellation d’Origine et/ou permettant la bonne conservation des produits.

Il lui est aussi interdit de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés. Il ne pourra pas non plus consentir de sûreté ou nantir les volumes impayés.

 

Article 10 - Force majeure

10.1 - La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

10.2 - Sont considérés comme cas de force majeure, selon la jurisprudence en vigueur des tribunaux français, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

10.3 - Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, sans que cette liste ne soit exhaustive : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, l’incendie, la pollution chimique ou biologique, la catastrophe naturelle, le terrorisme ou l’action malveillante, l’épidémie, la défaillance de fournisseurs, des évènements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos sites de production ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières, etc.

10.4 - Dans de telles circonstances, le vendeur préviendra le client par écrit, notamment par courrier ou courrier électronique, dans les 48 heures ouvrées à compter de la date de survenance des événements, le contrat liant le vendeur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

10.5 - Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

10.6 - Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception dénonçant ledit contrat de vente.

 

Article 11 – Garanties légales

11.1 - Garantie légale de conformité

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :

-  le client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-  le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût, prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

-  le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

-  la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;

-  le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

11.2 - Garantie des vices cachés

11.2.1 - La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de trois jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois jours francs à compter de la livraison des produits.

11.2.2 - Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le vendeur.

11.2.3 - Au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

11.2.4 - Le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par le client avant son utilisation.

11.2.5 - Les deux parties conviendront de la meilleure solution pour mettre en œuvre cette garantie.

 

Article 12 - Médiateur

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution à l’amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Les coordonnées du médiateur compétent sont les suivantes :

Nom : MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION FEVAD

Coordonnées : BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8

 

Article 13 - Données personnelles et RGPD

13.1 - Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et à leur délivrance, confiées au vendeur. Ces données sont récoltées uniquement dans l’exécution du contrat de vente. Les données à caractère personnel suivantes sont susceptibles d’être récoltées par le vendeur : 

-          Information d'identification et de contact (nom, prénom, adresse postale et électronique, numéro de téléphone)

-          Données d'identification et d'authentification sur notre site (logs techniques, adresse IP, âge)

-          Données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client, en cas de paiement sur le site internet.

Seules les informations essentielles à la réalisation de ces finalités vous seront demandées.

13.2 - Les données nominatives fournies par le client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

13.3 - Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

13.4 - Le vendeur conserva les données recueillies pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou à une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles, de gestion et de la relation clients.

13.5 - Le vendeur met en place les moyens organisationnels, logiciels, techniques et physiques, aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur altération, destruction et accès non autorisé.

13.6 - Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au règlement européen sur la protection des données personnelles n°2016/679, le client, dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement, dispose d’un droit d’accès, droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation, droit d’opposition et droit à la portabilité de leurs données. Ces droits peuvent s’exercer auprès de KUEHN SAS.  

13.7 - Les personnes concernées ont aussi la possibilité de former un recours auprès de l’autorité de contrôle (la CNIL).

 

Article 14 - Propriété intellectuelle

Les marques, logos, études, habillages de marques, modules, maquettes, études de produits spéciaux et tous autres documents techniques, commerciaux, de marketing et de communication, de support papier ou numérique du vendeur demeurent sa propriété exclusive et ne peuvent être utilisés totalement ou partiellement qu’avec son autorisation préalable expresse.

 

Article 15 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 16 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 17 - Droit applicable

16.1 - Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’in­terprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales dans le cadre de la procédure de médiation prévue par l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

16.2 - Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.

 

Article 18 - Attribution de juridiction

A défaut de règlement à l’amiable, tout différend relatif aux présentes Conditions Générales de Vente sera soumis à la juridiction compétente du lieu de livraison ou de mise à disposition de la marchandise.

 

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.